Un régime de communauté réduite : définition et avantages

Publié le : 23 mars 20225 mins de lecture

Chaque couple possède ses préférences en termes de régime matrimonial. Quelle que soit l’option choisie, il s’agit souvent d’une décision de plein gré. Tel est le cas pour le système de communauté réduite entre les époux. Appliqué depuis février 1966, il existe encore des protagonistes qui ne savent pas davantage sur ce dispositif. Voici un zoom sur la définition et les avantages de ce système !

Principaux concepts à savoir sur le régime de communauté réduite

Pour faire simple, le régime de la communauté s’applique aux couples mariés n’ayant pas de contrat de mariage. Il s’agit d’un système définissant les modalités de gestion du patrimoine d’un couple qui ne dispose pas de contrat de mariage. Évidemment, les biens acquis avant le mariage, hérités ou reçus par donation ne sont pas considérés. La gestion concerne tous les biens matériels, immobiliers et financiers gagnés par les époux pendant la vie commune, désignés sous le terme de « acquêts ».

Le régime de la communauté réduite peut être décrit comme une réduction des termes du contrat de mariage. De par ce régime de la communauté universelle, les patrimoines sont divisés en trois catégories. Les deux premières comprennent les biens propres à chaque protagoniste. Il a ainsi la gestion totale des biens appartenant à cette catégorie. Par la même occasion, l’un des époux peut réaliser des actes administratifs ou commerciaux de ses richesses. Le troisième type de patrimoine englobe les biens comme le logement familial, les meubles, la voiture, etc. ou encore les épargnes. Il faudra le consentement de l’autre époux si l’un envisage d’en vendre, d’en faire don… Si des prêts doivent être encore réglés, les deux parties devront être solidaires pour effacer les dettes.

Pour avoir plus de détails sur chaque mention de ce régime, n’hésitez pas à suivre ce lien.

Un régime par défaut, équilibré et compensatoire

La simplification des démarches constitue un premier avantage de ce système comparé aux autres régimes matrimoniaux. Plus exactement, aucune procédure n’est nécessaire, vue que vous en privilégiez par défaut du contrat de mariage. Par ailleurs, vous ne payez pas des frais de notaire sauf en cas de modification du contrat. Même si un des époux ne travaille pas durant le mariage, il ne se trouvera guère désavantagé. En effet, la gestion des biens est encadrée par la convention établie. Si jamais un des parents s’est désavantagé, il peut ne pas procéder au régime de la communauté réduite. Il n’y a pas aussi de risque qu’un des mariés prenne des décisions sur les biens sans demander l’accord de l’autre. Dans le cas où à un moment donné, l’une des deux parties a tiré profit du patrimoine commun sans l’accord de l’autre, elle aura à récompenser l’autre.

Un dispositif à l’avantage du couple dans toutes les situations

En cas de décès d’un des couples, le survivant récupère la moitié des biens cumulés pendant la vie commune. Il ne faut pas aussi oublier qu’il peut garder une vie commune, mais avec des réductions des aspects de la vie entreprise ensemble. En outre, il y a la solidarité pour le règlement des dettes. Ce régime de la communauté universelle ne supprime pas vos dettes ou le fait adosser sur l’un de vous. Pour raison, vos créanciers ont toujours l’autorisation de saisir les biens communs du ménage.

Toutefois, il faudra prendre en compte la fin de ce régime si votre relation débouche sur une rupture officielle, par exemple. À un tel stade, partager les patrimoines qui entrent dans la communauté peut s’imposer. Cela garantit que l’un d’entre vous n’ayant pas de revenu ne risque pas d’être fauché à la suite d’un divorce.

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