Un certificat d'inachèvement n'est valable que pendant trente jours, selon la législation. Toutefois, si le certificat n'est pas encore vieux et obsolète, il n'est pas logique de penser qu'il est nul ou périmé. N'oubliez pas que ces documents de certification de non-gage sont essentiels dans toute entreprise de concession de voitures d'occasion, car ils constituent le seul moyen de connaître l'état administratif et opérationnel du véhicule.
Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage?
C'est un document qui permet à des personnes privées d'encadrer la vente d'automobiles. Il est officiellement connu sous le nom de certificat de situation administrative. La présentation du certificat de non-gage par le vendeur lui permet d'attester que la voiture à vendre est bien la sienne, qu'elle n'est pas gagée, qu'elle n'est pas liée à un crédit en cours, et que rien n'empêche la transaction de se réaliser administrativement. Par conséquent, il est clair que ce certificat fournit au client plusieurs garanties et peut l'aider à éviter divers problèmes. Par conséquent, si quelqu'un veut vendre son automobile, il devra présenter ce document. Même si la procédure d'immatriculation des véhicules ne l'oblige pas, le vendeur doit produire un certificat de non-gage avant que la carte grise puisse être transférée au nouveau propriétaire. Le certificat de situation administrative, quant à lui, ne sert pas uniquement à vérifier ces éléments. Il donne également à l'administration la possibilité d'effectuer d'autres contrôles, comme vérifier si les informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules sont à jour. Quelle est la durée de validité d'un certificat de non-gage? Pour d'amples d'informations, vous pouvez vous rendre sur passion-automobile.fr.
La durée du certificat de non-gage
La durée de validité d'un certificat de non gage est de 15 jours maximum. La date de validité est déterminée par la date de la transaction du véhicule d'occasion, qui s'effectue par la remise à l'acheteur d'une copie de l'acte de vente signé par les deux parties et rempli à l'aide d'un formulaire type dit cerfa 15776*02, de la carte grise barrée en diagonale, portant les signatures du propriétaire et des éventuels copropriétaires, ainsi que la date et l'heure de la transaction, et de l'éventuel contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans qui doivent répondre à cette obligation, comme les camping-cars, les fourgons ou les voitures. La raison de cette limite de 15 jours est que l'état administratif d'un véhicule est susceptible de changer. Par exemple, après le remboursement du prêt, la banque lève le gage; en revanche, pendant ce temps, un huissier peut s'opposer à la vente et saisir la voiture si les obligations ne sont pas payées. L'acheteur peut alors présenter le certificat vierge de non-gage et le certificat de transfert pour montrer que la transaction a eu lieu avant l'inscription de l'OTCI (Opposition au transfert du certificat d'inscription).
Dans quelles circonstances faut-il demander un certificat de non-gage, et quand faut-il le faire?
Le certificat de situation administrative est requis lors de la vente d'une voiture entre particuliers, même s'il ne s'agit pas d'un document obligatoire lors de la vente d'un véhicule. Il appartient au vendeur de le présenter à l'acheteur pour prouver que la voiture n'est pas gagée, car un véhicule gagé ne peut pas recevoir de certificat de non-gage, ce qui rend sa vente impossible. Une voiture peut être mise en gage ou faire l'objet d'une procédure d'opposition pour diverses raisons. Un certificat de non-gage ne peut être accordé à une automobile qui se trouve dans l'une de ces situations tant que le propriétaire n'a pas réglé la situation. En réalité, la préfecture ne le délivrera que si la voiture remplit toutes les conditions préalables à la vente. En outre, étant donné que le certificat de capacité administrative doit dater de moins de 15 jours pour être légitime, il est conseillé de l'obtenir à l'avance si vous vendez une voiture. Le propriétaire de la voiture aura ainsi tout le temps de corriger le problème et de remettre son véhicule dans un état où il pourra acquérir le certificat de non-gage, en cas de refus de la préfecture. Cela explique pourquoi la durée de validité d’un certificat de non-gage est limitée. Et c'est pourquoi l'acheteur d'une voiture d'occasion a tout intérêt à vérifier le certificat le jour de la transaction ou la veille.
Quelles sont les différentes formes de certificats de non-gage?
Il est essentiel de comprendre qu'il existe deux types de certificats de situation administrative différents: le certificat de base et le certificat approfondi. Le premier est acquis si la voiture répond à tous les critères administratifs et ne présente aucun problème qui interdirait au nouveau propriétaire de l'immatriculer. Il s'agit d'un simple document signalant que "l'état administratif de la voiture ne présente aucune particularité". Le certificat global de non-gage est produit uniquement lorsque la revente du véhicule est interdite par une inscription de gage ou d'opposition. Il fournit toutes les promesses et les oppositions enregistrées sur la voiture, comme son nom l'indique. Il reprend en détail chacune des normes de l'administration et détermine si le véhicule y répond de manière satisfaisante. Six points particuliers sont abordés au total. Bien que la durée de validité d'un certificat de non-gage soit limitée à 15 jours, il est préférable d'obtenir ce type de certificat à l'avance, car la demande peut ne pas aboutir ou les informations peuvent être erronées.
